La garde alternée, encore appelée résidence de l’enfant en droit, est une décision du juge qui peut survenir après une séparation des parents. Dans l’intérêt de l’enfant, ce professionnel peut fixer une garde exclusive à l’un des parents ou une garde alternée permettant aux deux parents de le garder pendant un temps délimité. Découvrez à travers ce billet les droits et obligations des parents en cas d’une garde alternée.
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La garde alternée : selon la loi
La loi du 4 mars 2002 prévoit la garde alternée des enfants lorsque les parents décident de divorcer. C’est une clause qui permet de définir une période fixe durant laquelle les parents pourront avoir la garde des enfants. Cette décision est prise par le juge des affaires familiales qui peut accorder ou non la garde alternée selon le cas qui se présente à lui.
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Garde alternée : droits administratifs et fiscaux
La garde alternée ne vous empêche pas de continuer à exercer certains de vos droits. La loi prévoit à cet effet une clause de fiscalité qui stipule que les deux parents doivent bénéficier d’un quart de part du quotient familial. Par ailleurs, une clause de crédit d’impôt s’applique également.
En cas de garde alternée, les montants liés aux frais de garde des enfants comprenant les frais scolaires ou ceux liés à des crédits d’impôts devront être divisés en parts égales. Ceci dit, le père ainsi que la mère devront participer aux différentes dépenses liées à leurs enfants. Ceci vaut aussi pour un cas de majoration de prime pour l’obtention d’emploi de vos enfants.
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Les allocations familiales et la couverture santé
Cette clause se réfère à la loi du 1er mai 2017 et impose aux parents le partage des allocations versées entre eux. Quant à la couverture santé, elle doit être assurée par les deux parents. La loi prévoit l’inscription des enfants sur la carte vitale de chaque parent.
La pension alimentaire
La garde alternée n’exclut en aucun cas le versement de la pension alimentaire. Le juge statue en fonction des revenus de chacun des parents. Pour savoir celui parmi eux qui devra verser la pension alimentaire, des calculs seront faits pour une déclaration fiscale.
Comme il s’agit d’une garde alternée et que l’enfant devra partager les deux foyers, les parents devront assurer mutuellement la pension de leurs enfants. Celle-ci concerne également les frais liés aux vêtements, à l’achat des fournitures scolaires, aux activités extra sportives, etc.
