Le divorce est une situation de plus en plus courante dans le monde notamment en France. En effet, en moyenne 120 000 cas y sont prononcés chaque année. Découvrez dans ce guide les informations claires sur le paiement des frais de divorce.
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Qui doit payer les frais de justice lors d’une séparation ?
Lors d’une séparation, celui qui demande le divorce est appelé requérant. L’autre conjoint, quant à lui, est surnommé le défendeur ou l’intimé. Le requérant est celui en charge des frais de divorce, étant donné qu’il est celui qui le demande. Il sera donc en charge de payer non seulement les frais de justice, mais aussi ceux des conseils juridiques.
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Les frais de soumission des documents de divorce ainsi que ceux de leur préparation seront également à sa charge. Quant à l’intimé, il ne couvrira que ses frais juridiques. Toutefois, en cas de blâme imputé à ce dernier, il laisse ses frais de justice à la charge du requérant.
Réclamation des frais par le requérant
Le requérant peut réclamer des frais au défendeur, si une raison fondée sur la faute est à la base de la demande du divorce. Il peut s’agir par exemple d’une désertion, d’un adultère ou d’un comportement déraisonnable. Cependant, s’il n’y a pas de blâme à attribuer, le requérant ne peut en aucun cas réclamer des frais.
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Comment se passe la réclamation des frais par le requérant ?
L’accord entre les deux parties reste le meilleur moyen de réclamer des frais au défendeur. Cependant, cet accord doit être négocié avant une soumission de la demande de divorce. Ainsi, le requérant ne prend pas le risque de la contestation des frais par l’intimé. Cette procédure peut s’avérer utile pour les cas de séparation avec consentement mutuel de deux ans ou les cas d’adultère.
Si l’accord échoue, le tribunal doit être informé du contentieux occasionné par les frais de divorce, si le requérant poursuit sa demande de divorce. Ainsi, les deux parties prennent part à une audience afin de permettre à la cour de trancher l’affaire. Si le tribunal tranche en faveur du requérant, le paiement des frais reviendra à l’intimé.
Dans le cas contraire (s’il ne paie pas), il pourrait faire objet de sanctions coercitives. La probabilité est alors forte que les frais augmentent. Par ailleurs, pour le traitement de la question des frais de divorce, le tribunal exige une somme qui excède celle du divorce même.
Qui se charge des frais du notaire lors d’un divorce ?
En fonction du régime matrimonial choisi, les conjoints procèdent lors du divorce, à une dissociation du patrimoine commun. 1,8 % de leur patrimoine commun est donc versé au notaire, en guise de droits d’enregistrement. Les autres frais inhérents (honoraires, débours, émoluments…) sont à partager avec un accord amiable, s’ils le souhaitent. Dans le cas contraire, chacun assume la moitié des frais.
En définitive, en cas de divorce, le requérant est normalement celui qui se charge des frais de divorce. L’intimé se charge uniquement de ses frais de justice. Cependant, dans certains cas (adultère, comportements déraisonnables…), le défendeur peut se charger des frais de divorce.
